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Absence de contrat et responsabilités non contractuelles

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les responsabilités quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la personne publique peuvent être engagées lorsque le juge constate que les prestations ont été réalisées en l'absence de contrat et que celle-ci est imputable à une faute de l'Administration. Des services du ministère de la Culture avaient demandé, par télécopie, à la société H Chevalier de procéder à l'installation provisoire de locaux préfabriqués au pied de l'Arc de Triomphe à Paris. Après la réception des travaux, la société a demandé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 30 mars 2009, n° 07PA00489, Sté H. Chevalier

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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