AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Prix provisoires : absence de caractère contractuel même en cas de signature par l'entrepreneur de l'ordre de service les notifiant

Prix provisoires : absence de caractère contractuel même en cas de signature par l'entrepreneur de l'ordre de service les notifiant

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt dont il est question concerne les prix des ouvrages ou travaux dont la réalisation ou la modification est décidée par ordre de service et pour lesquels le marché ne prévoit pas de prix (CCAG Travaux, art. 14.1). Ces prix sont établis par le maître d'oeuvre après consultation de l'entrepreneur. Ils sont notifiés par l'ordre de service prescrivant les travaux ou par un ordre de service intervenant au plus tard quinze jours après. Ils constituent des prix provisoires dont il est indiqué qu'ils (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 10 mars 2009, n° 06VE01610, SA Les Compagnons Paveurs

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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