AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Prix forfaitaire : calcul en cas de non-réalisation d'une partie de la prestation

Prix forfaitaire : calcul en cas de non-réalisation d'une partie de la prestation

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cet arrêt déjà commenté (V. supra n° 193), la cour se trouvait confrontée au problème de savoir comment doit se calculer, dans un marché à forfait, la moins-value résultant de la non-réalisation d'une partie des prestations contractuellement prévues (en l'occurrence 378 m2 de dallage). Sa réponse est que, dans cette hypothèse relativement simple, il suffit d'appliquer à la prestation non réalisée le prix unitaire obtenu en divisant le montant initial du marché par la superficie convenue à l'origine. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 10 mars 2009, n° 06VE01610, SA Les Compagnons Paveurs

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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