AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Prix forfaitaire : absence de réfaction en cas de diminution des quantités de matériaux mises en oeuvre

Prix forfaitaire : absence de réfaction en cas de diminution des quantités de matériaux mises en oeuvre

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt a le mérite de rappeler la règle fondamentale du forfait selon laquelle le prix convenu est dû quelles que soient les quantités mises en oeuvre, qu'elles soient supérieures ou inférieures à celles initialement prévues. Il en va ainsi même dans l'hypothèse où le marché comporte, comme pièce contractuelle, un devis descriptif quantitatif dûment complété par l'entrepreneur, dès lors que le CCAP précise par ailleurs que « dans tous les cas, il appartiendra à l'entreprise de vérifier les quantités (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 mars 2009, n° 06NC01145, Sarl Kayser

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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