AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Décompte final remis avec retard par l'entrepreneur : circonstance sans incidence sur la recevabilité de sa demande contentieuse

Décompte final remis avec retard par l'entrepreneur : circonstance sans incidence sur la recevabilité de sa demande contentieuse

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La CCAG Travaux impose à l'entrepreneur de remettre au maître d'oeuvre son projet de décompte final dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de la décision de réception des travaux. En l'espèce, le maître de l'ouvrage se prévalait du non-respect de ce délai pour soutenir que la demande contentieuse de l'entreprise était irrecevable. La cour rejette le moyen. De fait, aucune disposition du CCAG ne prévoit pareille irrecevabilité en cas de retard dans la remise du projet de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 mars 2009, n° 06NC01145, Sarl Kayser

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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