AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Règlement du solde du marché en l'absence de levée des réserves formulées de la réception des travaux – Point de départ des intérêts moratoires

Règlement du solde du marché en l'absence de levée des réserves formulées de la réception des travaux – Point de départ des intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En principe, le projet de décompte final doit être remis par l'entreprise dans les quarante-cinq jours suivant la notification de la décision de réception des travaux. Le maître de l'ouvrage dispose alors de quarante-cinq jours pour notifier le décompte général et du délai réglementaire (actuellement prévu par CMP, art. 98) pour régler à l'entreprise le solde de son marché (articles 13.32 ; 13.42 et 13.43 du CCAG Travaux). Cette dernière obligation cesse toutefois de s'imposer lorsque, malgré des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 10 mars 2009, n° 07VE00370, Sté Traphon

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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