AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Prescription quadriennale opposée par une commune : compétence exclusive du maire

Prescription quadriennale opposée par une commune : compétence exclusive du maire

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rapporté rappelle cette solution constante selon laquelle le maire est seul compétent pour soulever l'exception de prescription quadriennale au nom de la commune. Il s'ensuit que cette même exception est irrégulière et doit être rejetée lorsqu'elle est opposée par l'avocat de la commune, habilité par délibération du conseil municipal. Prescription quadriennale. - Exception. - Compétence du maire

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 mars 2009, n° 07BX01851, Cne Gavarnie

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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