AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Contestation par un assureur décennal du titre exécutoire émis à son encontre par le maître de l'ouvrage : compétence judiciaire

Contestation par un assureur décennal du titre exécutoire émis à son encontre par le maître de l'ouvrage : compétence judiciaire

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Sur cet arrêt, voir infra la rubrique Procédure contentieuse, comm. n° 211. Responsabilité des constructeurs. - Action de l'assureur décennal d'un constructeur contre le maître de l'ouvrage

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 9 avr. 2009, n° 07NC00618, Cne Revigny

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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