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Annulation de la décision de signer une concession d'aménagement

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement conclue en méconnaissance de l'obligation de publicité minimale et de transparence entraîne, au cas d'espèce, sa résiliation, sans qu'y puissent faire obstacle ni une validation législative, ni le principe de confiance légitime. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui sera publié au Recueil Lebon constitue une pièce supplémentaire à verser au dossier de la qualification des contrats d'aménagement. Il ne peut qu'alimenter (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 12 mars 2009, n° 07VE02221, Cne Clichy-la-Garenne (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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