AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Prescription du contentieux de l'élection des membres de la commission de délégation de service public

Prescription du contentieux de l'élection des membres de la commission de délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'irrégularité de l'élection des membres de la commission de délégation de service public, prévue à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, ne peut plus être invoquée, après l'écoulement du délai de prescription du contentieux électoral, à l'encontre de la délibération autorisant la signature d'une délégation de service public. Le Conseil d'État manifeste, une nouvelle fois, sa volonté d'alléger les risques contentieux pesant sur les procédures de passation des contrats (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 avr. 2009, n° 301153 et n° 301212, Sté SOGEDO et Cne Brantome : JurisData n° 2009-075252 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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