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Une procédure de passation sauvée de justesse

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour rejette les moyens soulevés par les requérants à l'encontre de la procédure de passation d'un affermage du service public des eaux et juge qu'une durée contractuelle de quinze ans n'est pas excessive. Elle écarte également le moyen tenant à la nullité du contrat – motif pris de ce qu'il avait été signé avant que la délibération l'autorisant soit devenue exécutoire – en relevant que les requérants n'avaient pas sollicité l'annulation de la décision de signer le contrat mais uniquement celle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 3 mars 2009, n° 07BX02078, X et a.

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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