AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Résiliation par l'EPAD des conventions autorisant l'occupation de son domaine public par le réseau de distribution d'eau du syndicat des eaux d'Île-de-France : motif budgétaire illégal

Résiliation par l'EPAD des conventions autorisant l'occupation de son domaine public par le réseau de distribution d'eau du syndicat des eaux d'Île-de-France : motif budgétaire illégal

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les conventions d'occupation du domaine public sont précaires par nature. Il est admis de longue date que l'autorité administrative peut y mettre fin pour des motifs d'intérêt général, y compris des motifs d'ordre financier. Encore faut-il que ces motifs aient un rapport avec l'intérêt du domaine et ne se résument pas au souci de la personne publique, maître du domaine, de se refaire une santé financière. C'est ce que l'établissement public pour l'aménagement de la région de la défense (EPAD) s'est (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 2 avr. 2009, n° 017PA1778, Veolia Eau

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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