AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Bail emphytéotique consenti à un crédit-bailleur : illégalité, faute de mission de service public ou d'opération d'intérêt général

Bail emphytéotique consenti à un crédit-bailleur : illégalité, faute de mission de service public ou d'opération d'intérêt général

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales (issu de L. n° 88-13, 5 janv. 1988, art. 13 : Journal Officiel 6 Janvier 1988) subordonne la conclusion de baux emphytéotiques par les collectivités territoriales à la condition que l'emphytéote soit chargé d'une mission de service public ou de la réalisation d'une opération d'intérêt général. Dans le jugement rapporté, le tribunal considère que cette condition n'est pas remplie. Le bail litigieux avait en effet été consenti à une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Cergy-Pontoise, 16 oct. 2008, n° 05-03503, Sté LOCAFIMO c/ Ville Villepinte

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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