AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Soumission des contrats conclus par les sociétés d'autoroute pour la réalisation d'un ouvrage public aux obligations de publicité

Soumission des contrats conclus par les sociétés d'autoroute pour la réalisation d'un ouvrage public aux obligations de publicité

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les contrats conclus par les sociétés d'autoroute avec des tiers pour la réalisation d'un ouvrage public sont soumis à des obligations de publicité auxquelles est applicable la procédure de référé précontractuel de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. Le changement des critères d'attribution, sans information préalable des candidats, constitue un manquement aux obligations de publicité de nature à entraîner l'annulation de la procédure de passation. La société des autoroutes du sud (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er avr. 2009, n° 315586, Sté des autoroutes du sud de la France : JurisData n° 2009-075206 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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