AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6L’urgence à suspendre au regard de la situation du candidat évincé

L’urgence à suspendre au regard de la situation du candidat évincé

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Philippe REES rapporteur publictribunal administratif de Versailles

EXTRAIT *

La condition d'urgence à laquelle, en vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension de l'exécution d'un marché public n'est pas remplie dès lors que le candidat évincé qui sollicite cette mesure ne justifie pas qu'il avait une chance sérieuse de se voir attribuer ledit marché. La décision commentée met en lumière une spécificité du contentieux des marchés publics au regard de la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, ord., 28 avr. 2009, n° 0902728, Sté Presspali France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement