AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Compétence du juge judiciaire : action de l'assureur décennal d'un constructeur contre le titre exécutoire émis à son encontre par le maître de l'ouvrage et mise en cause « reconventionnelle » du constructeur par ce dernier

Compétence du juge judiciaire : action de l'assureur décennal d'un constructeur contre le titre exécutoire émis à son encontre par le maître de l'ouvrage et mise en cause « reconventionnelle » du constructeur par ce dernier

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La commune requérante avait émis un titre exécutoire à l'encontre de l'assureur d'un constructeur dont elle invoquait la responsabilité décennale. Le tribunal administratif de Besançon avait décliné sa compétence au motif que le litige concernait l'exécution du contrat de droit privé liant la compagnie d'assurance à son assuré. La cour confirme naturellement cette solution constante qui n'était du reste plus contestée en appel. L'affaire était cependant un peu plus compliquée qu'il n'y paraît de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 9 avr. 2009, n° 07NC00618, Cne Revigny

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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