AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6Conséquences de l'annulation d'un acte détachable : injonction de procéder à la résolution du contrat avec effet différé dans le temps

Conséquences de l'annulation d'un acte détachable : injonction de procéder à la résolution du contrat avec effet différé dans le temps

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'intérêt de ce jugement est de faire application de la jurisprudence « Association AC ! » (CE, ass., 11 mai 2004, n° 255886 : JurisData n° 2004-066645) à l'injonction adressée à la personne publique de prononcer la résolution d'un marché conclu en violation des dispositions du Code des marchés publics, à la suite de l'annulation de la décision de le signer. En l'espèce, l'illégalité du marché résultait de la méconnaissance de l'article 53 du Code des marchés publics qui impose la pondération des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Cergy-Pontoise, 4 déc. 2008, n° 05-06280, Sté OTIS c/ Centre hospitalier Saint-Denis

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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