AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6En cas de défaillance, les collectivités peuvent-elles céder leur délégation de service public à d'autres entités ?

En cas de défaillance, les collectivités peuvent-elles céder leur délégation de service public à d'autres entités ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 14247 : JOAN Q, 21 avr. 2009, p. 3858 (Q. 15 janv. 2008, M. Brottes François) La personne publique peut prononcer la fin anticipée des délégations de service public, pour faute ou motif d'intérêt général, et reprendre la gestion du service en régie. Dans cette hypothèse, la personne publique se substitue au délégataire et se trouve liée par les contrats signés par lui avec les usagers, les tiers ou les agents. Par ailleurs, Les conventions de délégation de service public peuvent être (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2009-06-01


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