AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Rejet de la pénalité de 5 % pour les retards de paiement des pouvoirs adjudicateurs

Rejet de la pénalité de 5 % pour les retards de paiement des pouvoirs adjudicateurs

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.ccre.org Le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) informe que l'introduction d'une pénalité de 5 % pour les retards de paiement a été rejetée par le Parlement européen, lors d'un vote sur la directive destinée à refondre le droit du retard de paiement, le 28 avril 2010. L'amendement rejeté aurait permis aux fournisseurs de facturer les organismes publics d'une compensation forfaitaire de 5 % sur le montant de la facture, ce qui aurait engendré de nombreux frais supplémentaires pour (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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