AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Marchés des autorités administratives indépendantes : autorités soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005

Marchés des autorités administratives indépendantes : autorités soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2010-406, 26 avr. 2010, art. 38 : Journal Officiel 28 Avril 2010, texte n° 10 En modifiant les textes respectifs, l'article 38 du décret du 26 avril 2010 soumet plusieurs autorités administratives indépendantes aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (Journal Officiel 7 Juin 2005). Il s'agit du Haut Conseil du commissariat aux comptes (C. com., art. R. 821-14-19), (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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