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Marché de prestations de services : achèvement des prestations et fin de la responsabilité contractuelle

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Pascal DEVILLERS premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

EXTRAIT *

Les règles qui gouvernent la fin de la responsabilité contractuelle des constructeurs dans un marché de travaux n’ont pas vocation à s’appliquer à un marché de prestations de services. On sait qu’en matière de marchés de travaux, la responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage s’éteint avec la réception définitive des travaux, cette règle relative au champ d'application de la responsabilité contractuelle constituant même un moyen d'ordre public devant être soulevé d’office par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 avr. 2010, n° 309662, Cne Levallois-Perret : JurisData n° 2010-003440 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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