AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6L’action directe contre l’assureur et l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage désormais soumises à un même juge

L’action directe contre l’assureur et l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage désormais soumises à un même juge

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Pascal DEVILLERS premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

EXTRAIT *

Le Conseil d’État déclare la juridiction administrative compétente pour connaître de l’action directe contre l’assureur d’une personne morale de droit public. Rappelons que l’action directe est ouverte à la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur du dommage et se distingue de son action en responsabilité contre ledit auteur. Ces deux actions tendent l'une et l'autre à la réparation du préjudice subi par la victime et permettent, notamment avec l’extension du champ de l’assurance obligatoire, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, avis, 31 mars 2010, n° 333627, Renard : JurisData n° 2010-002949 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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