AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Pénalités de retard : cumul possible avec les indemnités pour préjudice causé à d'autres entreprises du fait du retard

Pénalités de retard : cumul possible avec les indemnités pour préjudice causé à d'autres entreprises du fait du retard

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En principe, le maître de l'ouvrage qui inflige à une entreprise des pénalités de retard ne peut lui réclamer en outre des dommages et intérêts au titre du préjudice que lui cause son retard, cela quand bien même le montant des pénalités ne suffirait pas à réparer l'intégralité de ce préjudice. C'est là une conséquence du caractère forfaitaire des pénalités. Le principe est cependant écarté lorsque l'entreprise concernée a causé, du fait de son retard, un préjudice à d'autres constructeurs dont ceux-ci (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 8 mars 2010, n° 06PA04141, Cie française Eiffel Construction Métallique : JurisData n° 2010-006770

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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