AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Règlement des différends : choix par l'entrepreneur de la procédure applicable

Règlement des différends : choix par l'entrepreneur de la procédure applicable

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il n'est plus besoin de rappeler, tant ses stipulations sur ce point sont connues, que le CCAG-Travaux de 1976 distingue entre deux procédures de règlement des litiges selon que ceux-ci opposent directement l'entrepreneur au maître d'oeuvre ou à la personne responsable du marché. La question qui se posait dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Paris était de savoir si le choix de la procédure applicable dépend de la nature du différend ou de la date à laquelle l'entrepreneur présente (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 8 mars 2010, n° 09PA02232, Sté AMEC Spie Île-de-France Nord-Ouest venant aux droits de la Sté Spie Trindel

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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