AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Notion de différend opposant l'entrepreneur à la personne responsable du marché : application au rejet d'une réclamation présentée par l'entrepreneur à l'appui de son projet de décompte final

Notion de différend opposant l'entrepreneur à la personne responsable du marché : application au rejet d'une réclamation présentée par l'entrepreneur à l'appui de son projet de décompte final

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'affaire tranchée par cet arrêt posait une fois de plus l'épineuse question (déjà rencontrée, V. supra comm. 214 et 215) de savoir quand un différend est censé être survenu directement entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre et quand il doit au contraire être considéré comme opposant l'entrepreneur à la personne responsable du marché. La question est importante, on le sait, car les procédures de règlement applicables diffèrent sensiblement dans les deux cas et celle se rapportant à la première (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 8 mars 2010, n° 06PA04141, Cie française Eiffel Construction Métallique : JurisData n° 2010-006770

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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