AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Nullité du marché : absence de droit à indemnité du titulaire dans une hypothèse d'abandon du projet par le maître de l'ouvrage

Nullité du marché : absence de droit à indemnité du titulaire dans une hypothèse d'abandon du projet par le maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet intéressant arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy témoigne, à sa manière, de l'affaiblissement du rôle de la nullité dans le contentieux des contrats administratifs. On sait qu'en principe, celle-ci ouvre au titulaire du marché un droit à indemnité sur le double terrain de l'enrichissement sans cause et de la responsabilité quasi délictuelle de la personne publique. Sur le premier de ces terrains, le titulaire ne peut toutefois obtenir l'indemnisation des prestations qu'il a exécutées (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 22 mars 2010, n° 08NC00621, Jean-Michel A. : JurisData n° 2010-006933

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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