AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Garantie décennale : responsabilité de l'entrepreneur pour défaut de conception dans le cadre d'un marché de conception-réalisation

Garantie décennale : responsabilité de l'entrepreneur pour défaut de conception dans le cadre d'un marché de conception-réalisation

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les désordres en cause dans cette affaire affectaient l'étanchéité de la couverture d'un complexe sportif. D'après le rapport d'expertise, ils étaient exclusivement imputables au choix du système d'étanchéité et des matériaux nécessaires à sa réalisation, la mise en oeuvre du procédé étant, quant à elle, exempte de tout reproche. La cour n'en retient pas moins la responsabilité partielle de l'entreprise chargée des travaux, cela au motif que le contrat étant un marché de conception-réalisation, elle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 2 mars 2010, n° 08BX02316, Michel X et Vincent Y : JurisData n° 2010-006609

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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