AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Changement de sous-traitant en cours d'exécution du contrat

Changement de sous-traitant en cours d'exécution du contrat

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le caractère substantiel d'une modification telle que le changement de sous-traitant par le concessionnaire, en cours d'exécution de la concession de services, doit s'apprécier par rapport aux conditions initiales de mise en concurrence. En décembre 2002, la ville de Francfort a sollicité, par une « publication volontaire à l'échelle de l'Union européenne », des candidatures à un concours portant sur un contrat de concession de services relatif à l'exploitation, la maintenance, l'entretien et le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 13 avr. 2010, aff. C-91/08, Wall AG

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement