AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Procédure de conclusion d'un contrat d'aménagement et d'exploitation d'un cinéma multiplexe

Procédure de conclusion d'un contrat d'aménagement et d'exploitation d'un cinéma multiplexe

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat d'aménagement et d'exploitation d'un cinéma multiplexe n'est pas une convention de délégation de service public. La collectivité publique peut cependant le soumettre à la procédure de passation de ces conventions. Le respect des critères de sélection des offres fait l'objet d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. En l'espèce, la ville de Cannes avait passé avec la Compagnie de Phalsbourg, dans le respect de la procédure applicable aux concessions de travaux, un bail à construction (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, 2 avr. 2010, n° 0805369, Sté sauvegarde, défense et développement des cinémas de Cannes

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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