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Résiliation pour motif d'intérêt général et indemnisation du délégataire

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour précise les règles d'indemnisation du délégataire en cas de résiliation pour motif d'intérêt général d'une délégation de service public entachée de nullité en raison de la méconnaissance des règles de la domanialité publique. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel met à jour un curieux montage juridique. En l'espèce, le district du Queyras a conclu, le 15 mars 1991 et pour une durée de 18 ans, avec la société d'économie mixte locale du Queyras, une « convention de construction et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 29 mars 2010, n° 07MA03229, SCP Gerbaud-Aoudiani-Canellas, es qual, et Sté SEM Queyras : JurisData n° 2010-006969

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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