AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Résiliation d'une délégation de service public de casino pour non-renouvellement de l'autorisation d'exploitation : incidence en cas d'indivisibilité des conventions relatives respectivement aux activités d'animation et à l'exploitation des jeux

Résiliation d'une délégation de service public de casino pour non-renouvellement de l'autorisation d'exploitation : incidence en cas d'indivisibilité des conventions relatives respectivement aux activités d'animation et à l'exploitation des jeux

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La commune d'Amélie-les-Bains avait conclu avec la société requérante deux conventions : la première, datant de 1991, lui confiait, pour une durée de vingt ans, le service public d'animation culturelle, artistique et de loisirs autour du casino municipal. Elle prévoyait une clause de révision par accord mutuel en cas de non-renouvellement de l'autorisation d'exploitation des jeux dont la société était titulaire. La seconde convention, conclue en 1996, avait pour objet de lui concéder l'exploitation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 mars 2010, n° 306192, SNC Malortigue : JurisData n° 2010-002748

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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