AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Nullité d'une délégation de service public : droit du délégataire au remboursement des dotations aux amortissements

Nullité d'une délégation de service public : droit du délégataire au remboursement des dotations aux amortissements

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt permet de faire le point sur le calcul de l'indemnité due au délégataire de service public dont le contrat est déclaré nul (ou, en l'espèce, a été annulé) au titre de l'enrichissement sans cause. Le Conseil d'État commence par rappeler que, dans une telle hypothèse, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie, à la date à laquelle les biens nécessaires à l'exploitation du service font retour à l'Administration, des dépenses d'investissement qu'il a consenties, ainsi (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 mars 2010, n° 316721, Sté Auxiliaire de Parcs : JurisData n° 2010-002556

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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