AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Contrat d'occupation du domaine public : base de loisirs affectée au service public touristique et de loisirs

Contrat d'occupation du domaine public : base de loisirs affectée au service public touristique et de loisirs

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La question – dont le Conseil d'État était saisi dans le cadre d'un renvoi préjudiciel du juge judiciaire – portait sur le point de savoir si la base de loisirs que les requérants exploitaient en vertu de conventions d'occupation précaire faisait partie du domaine public et si, partant, lesdites conventions revêtaient un caractère administratif. La Haute juridiction y répond par l'affirmative. Elle se fonde, pour ce faire, sur la circonstance que le syndicat propriétaire des terrains les avait acquis (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 mars 2010, n° 328961, A. et B. : JurisData n° 2010-002506

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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