AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels : assujettissement de l'occupant à la taxe foncière

Convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels : assujettissement de l'occupant à la taxe foncière

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 1400 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2002, dispose que : « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II. Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 mars 2010, n° 324239, Sté CIMEPCE, 16 mars 2010, n° 324240, Sté Sogebail

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement