AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Conditions de recevabilité d'un appel incident

Conditions de recevabilité d'un appel incident

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un appel incident ne soulève pas de litige distinct, même s'il porte sur des chefs de préjudices différents de ceux invoqués dans l'appel principal, lorsque les conclusions des parties se rattachent à l'exécution d'une mission unique confiée à un maître d'oeuvre par un contrat. Le tribunal administratif de Nice a condamné le maître d'oeuvre d'un marché de réhabilitation d'immeubles passé avec l'OPCHLM de Toulon à indemniser l'office des préjudices résultant de la sous-estimation de travaux électriques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 mars 2010, n° 316515, Office public communal d'habitations à loyers modérés (OPCHLM) Toulon : JurisData n° 2010-001166 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement