Portée des irrégularités invoquées

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un exemple d'irrégularités qui ne permettent pas, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, d'écarter l'application du contrat. La société Serco avait conclu en 1991 avec la commune de Baie-Mahault un contrat de location de journaux électroniques d'information pour une durée de dix ans, comportant une clause de tacite reconduction par période de cinq ans. La commune n'ayant réglé que les deux premières factures semestrielles sans manifester d'intention de résilier le marché avant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 11 mars 2010, n° 08BX02268 et n° 08BX02707, Cne Baie-Mahault : JurisData n° 2010-006936

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


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