AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6Le juge de l'exécution, juge bis de la validité du contrat à l'usage des tiers ?

Le juge de l'exécution, juge bis de la validité du contrat à l'usage des tiers ?

Contrats et Marchés publics - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Philippe REES rapporteur public au tribunal administratif de Versailles

EXTRAIT *

Le Conseil d'État pose le principe du pouvoir d'appréciation du juge du contrat quant aux conséquences à tirer de l'annulation d'un acte détachable du contrat et précise l'articulation entre l'exercice de ce pouvoir et les mesures décidées par le juge de l'exécution. La commune de Levallois-Perret a conclu le 20 avril 2003 avec la société d'économie mixte pour l'aménagement, la rénovation et l'équipement de Levallois-Perret un traité de concession relatif à la zone d'aménagement concerté dite « Front (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 avr. 2010, n° 309480, n° 309481, Cne Levallois-Perret : JurisData n° 2010-003434 (sera publié au Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2010-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement