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Règlement de concours pour un marché de maîtrise d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

Formule par Jean-Michel COMMUNIER avocat au barreau de Lyonmaître de conférences à l'université de Paris-Sud

EXTRAIT *

Les procédures de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre sont encadrées par des règles spécifiques prévues à l'article 74 du Code des marchés publics. Les marchés de maîtrise d'oeuvre inférieurs à 193 000 € HT sont passés selon la procédure adaptée à condition de prévoir le versement d'une prime en cas de remise de prestations. En revanche, les marchés de maîtrise d'oeuvre égaux ou supérieurs au seuil précité sont passés soit selon la procédure du concours restreint prévue à l'article 70 du Code (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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