Statut des groupements d'intérêt public

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le législateur établit un statut général des GIP, renouant notamment avec le caractère non lucratif des activités exercées mais demeurant silencieux sur l'applicabilité du droit de la commande publique aux relations fondatrices. L. n° 2011-525, 17 mai 2011 : Journal Officiel 18 Mai 2011, texte n° 1 La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit pose une définition du groupement d'intérêt public (GIP) consacrant sa qualité de « personne morale de droit public dotée de l'autonomie (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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