Lutte contre le travail dissimulé

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Tout contrat conclu par une personne publique en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage doit désormais comporter une clause prévoyant des pénalités en cas de manquement du cocontractant à ses obligations en matière de travail dissimulé. L. n° 2011-525, 17 mai 2011 : Journal Officiel 18 Mai 2011, texte n° 1 D'une manière générale, l'article L. 8222-1 du Code du travail impose aux donneurs d'ordre, lorsqu'ils passent un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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