AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Modification des instructions budgétaires et comptables « locales »

Modification des instructions budgétaires et comptables « locales »

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

A. 16 déc. 2010 : Journal Officiel 23 Décembre 2010, textes n° 29 à 31, 33 et 34 Cinq arrêtés complètent les instructions budgétaires et comptables « locales » en intégrant dans un compte de dette, le compte 235, la part de l’investissement restant à payer par les personnes publiques en cause, sous forme de loyer, au titre d’un contrat de partenariat. Entrées en vigueur depuis le 1er janvier dernier, ces dispositions interdisent ainsi la pratique antérieure de la « déconsolidation » de la dette issue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement