AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Compétence judiciaire pour les actions en responsabilité afférentes aux actes détachables de la gestion du domaine privé

Compétence judiciaire pour les actions en responsabilité afférentes aux actes détachables de la gestion du domaine privé

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Il appartient au juge judicaire de connaître des actions en responsabilité suscitées par les actes de représentants de collectivités territoriales adoptés dans le cadre d'une relation contractuelle relative à la gestion du domaine privé. « La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 17 févr. 2011, n° 09DA01680 : JurisData n° 2011-004812

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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