AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6La loi MURCEF ne s'applique qu'aux seuls marchés en cours à la date de son entrée en vigueur : caractère de droit privé des contrats venus à échéance avant cette date

La loi MURCEF ne s'applique qu'aux seuls marchés en cours à la date de son entrée en vigueur : caractère de droit privé des contrats venus à échéance avant cette date

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la cour de Nancy juge que l'article 2 de la loi MURCEF, qui qualifie d'administratifs les marchés passés en application du Code des marchés publics, n'est pas applicable aux contrats venus à terme avant son entrée en vigueur. La solution est intéressante car l'article en question ne comporte pas une telle exclusion. Il se borne à prévoir que le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant l'entrée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 21 mars 2011, n° 10NC01115, Cne Saint-Germain-en-Laye

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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