AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6La loi MURCEF ne s'applique pas aux marchés des caisses primaires d'assurance maladie : compétence du juge judiciaire pour connaître des recours dirigés contre ces marchés et leurs actes de passation

La loi MURCEF ne s'applique pas aux marchés des caisses primaires d'assurance maladie : compétence du juge judiciaire pour connaître des recours dirigés contre ces marchés et leurs actes de passation

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La loi MURCEF (art. 2) ne confère un caractère administratif qu'aux seuls marchés passés en application du Code des marchés publics. La jurisprudence a adopté dès l'origine une interprétation stricte de cette notion que confirme le présent arrêt. Le marché litigieux avait été passé par la CPAM de Paris. En sa qualité de personne morale de droit privé, celle-ci ne fait pas partie des pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics. La société requérante n'en soutenait pas moins que le marché (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 27 avr. 2011, n° 09PA06588, SAS Transport Distribution Logistique Courses (TDLC)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement