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Mise en oeuvre des critères de choix des offres dans les procédures adaptées

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur est tenu de prendre en compte l'ensemble des critères prévus par le règlement de la consultation. Le Sénat avait lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché à procédure adaptée ayant pour objet un bilan de santé pour les sénateurs et le personnel du Sénat. Il était prévu par le règlement de la consultation que le marché serait attribué au candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères du prix, pour 50 %, et de la valeur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 avr. 2011, n° 344244, Président Sénat : JurisData n° 2011-007063 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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