AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Nouvelles précisions sur les modalités de l'action en garantie des vices cachés

Nouvelles précisions sur les modalités de l'action en garantie des vices cachés

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles une personne publique formant une demande d'expertise en référé interrompt le délai de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du Code civil. Destinée en droit romain à permettre la protection des acquéreurs d'esclaves ou d'animaux contre les vendeurs peu scrupuleux, la garantie contre les vices a été introduite en 1804 dans le Code civil, au nombre des obligations mises à la charge du vendeur. L'obligation de garantir la chose (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 avr. 2011, n° 344226, Sté Ajaccio Diesel : JurisData n° 2011-005562 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement