AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Dématérialisation des procédures : irrégularité d'une offre dépourvue de signature électronique par suite de difficultés techniques non imputables au pouvoir adjudicateur

Dématérialisation des procédures : irrégularité d'une offre dépourvue de signature électronique par suite de difficultés techniques non imputables au pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Le développement de la matérialisation des procédures de marchés engendre, comme il fallait s'y attendre, son lot de contentieux. Celui auquel a trait l'ordonnance commentée a pour origine des difficultés techniques rencontrées par la société requérante quelques heures avant la date limite de dépôt des offres, difficultés qui l'avaient empêchée de signer électroniquement son offre et avaient valu à celle-ci d'être éliminée pour cause d'irrégularité. Le requérant soutenait que son éviction était contraire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Bordeaux, ord., 30 mars 2011, n° 11-00972, Sté Magdalene Télécom

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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