AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Dématérialisation des procédures : élimination d'un candidat dont le dossier de candidature est vide – Conditions de prise en compte de la copie de sauvegarde

Dématérialisation des procédures : élimination d'un candidat dont le dossier de candidature est vide – Conditions de prise en compte de la copie de sauvegarde

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Autre affaire, autre type de difficulté. En l'espèce, le règlement de la consultation prévoyait un système de double enveloppe. Lors de l'ouverture des plis, la commission d'appel d'offres du pouvoir adjudicateur avait constaté que le fichier du requérant intitulé dossier de candidature était vide. Pour sa défense, le requérant soutenait que les renseignements que ce fichier aurait dû comporter se trouvaient dans un fichier voisin intitulé enveloppe zip. Le contenu de ce fichier n'étant pas précisé, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 31 mars 2011, n° 10BX01752, Bernard A. : JurisData n° 2011-009531

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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