AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Pénalités de retard : modération de leur montant non justifiée en l'espèce

Pénalités de retard : modération de leur montant non justifiée en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Depuis l'arrêt OPHLM de Puteaux (CE, 29 déc. 2008, n° 296930 : JurisData n° 2008-074702 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 40, note G. Eckert), le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, se reconnaît le pouvoir de moduler les pénalités de retard dont le montant lui apparaît manifestement excessif ou dérisoire par rapport à celui du marché, ceci en vertu des principes dont s'inspire l'article 1152 du Code civil. C'est de cette solution que fait application – dans un sens (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 21 avr. 2011, n° 09LY02789, Sté Éts Pierre Giraud

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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