AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6Cession de créances : formalités de notification ; date d'effet ; responsabilité de l'État pour paiement erroné au liquidateur judiciaire du titulaire du marché

Cession de créances : formalités de notification ; date d'effet ; responsabilité de l'État pour paiement erroné au liquidateur judiciaire du titulaire du marché

Contrats et Marchés publics - Juin 2011 - n° 6

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt de la cour de Marseille retient la responsabilité de l'État à raison de la faute commise par le trésorier municipal d'Aix-en-Provence pour avoir réglé les créances d'une société titulaire d'un marché public au liquidateur de ladite société alors qu'elles auraient dû l'être au cessionnaire de ses créances, la Société Marseillaise de Crédits (SMC). La responsabilité retenue est une responsabilité pour faute simple. Pour en arriver à cette solution, la cour de Marseille a dû résoudre deux difficultés. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 24 mars 2011, n° 09MA00350, Min. Budget, Comptes publics, Fonction publique et Réforme de l'État : JurisData n° 2011-009536

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Contrats et Marchés publics

N°6 . 2011-06-01


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